CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties. Ces conditions sont valables pour l’ensemble des clients d’Aide à l’Autonomie, particuliers, professionnels ou commerçants.

Article 1 :   Prix

Article 2 :   Accès aux produits et services d’Aide A l’Autonomie

Article 3 :   Photographies – Illustrations

Article 4 :   Commande

Article 5 :   Livraisons et mise à disposition de la marchandise

Article 6 :   Paiement

Article 7 :   Garantie

Article 8 :   Droit de retour

Article 9 :   Responsabilité

Article 10 : Modification des conditions générales

Article 11 : Règlement des litiges - loi applicable

Article 12 : Sécurisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre aidealautonomie.net et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Aidealautonomie.net ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.  Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d'erreur typographique. Photos et textes non contractuels.

Article 1 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.

Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire français, le client a la qualité d'importateur et à ce titre vérifie les possibilités d'importation des produits commandés dans le pays de livraison. Le cas échéant, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client.

Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

LES TARIFS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EN LIGNE

Article 2 : Accès aux produits et services d’Aide A l’Autonomie

2.1- Le client dispose de plusieurs modes d'accès aux services d’Aide A l’Autonomie :

Par Internet : www.aidealautonomie.net

Par téléphone au 01.34.10.30.30.

Par fax au 01.34.10.05.90.

Par courrier à : Aide A l’Autonomie, 25 route de pontoise 95100 ARGENTEUIL

En se déplaçant à notre agence : Aide A l’Autonomie, 25 route de pontoise 95100 ARGENTEUIL

Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, et ne pourront en aucun cas être communiquées aux partenaires contractuels d’Aide A l’Autonomie. Le client qui souhaite s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant peut écrire à Aide A l’Autonomie dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Toute commande n’est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par le règlement du prix par l'acheteur 

2.1- Le client dispose de plusieurs modes d'accès aux services d’Aide A l’Autonomie :

·         Livraison à l'adresse indiquée par le client sur son Bon de commande

·         Retrait de la marchandise à notre magasin situé 25 route de pontoise 95100 Argenteuil

Article 3 : Photographies – Illustrations

Les photographies des produits présentés à l'appui des textes n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur sur ces photographies, ou de variation minime dans la présentation ou la description des produits, en aucun cas la responsabilité d’Aide A l’Autonomie ne peut être engagée.

Article 4 : Commande

Le client doit passer sa commande en ligne à partir des articles proposés sur le site aidealautonomie.net

Lors du premier achat, le client indiquera toutes les coordonnées demandées sur la fiche d'identification. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être responsable de l’impossibilité de livrer ou d’un retard de la livraison des produits commandés.

Pour les commandes suivantes un mot de passe et une adresse email permettront au client d’accéder à son compte.

Toute commande n’est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par le règlement du prix, par l'acheteur.

Le paiement doit être effectué dans les conditions prévues.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Aide A l’Autonomie archivera les bons de commandes et les factures. Les registres informatisés d’Aide A l’Autonomie seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Aide A l’Autonomie se réserve le droit de ne pas accepter toute commande d'un client avec lequel il aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les commandes ne peuvent être annulées par le client qu'en cas de retard de livraison, dans les conditions fixées par l'article L 114.1 du code de la consommation et uniquement pour les produits à usage non professionnel.

Article 5 : Livraisons et mise à disposition de la marchandise

5.1 – Retrait en magasin ou livraison.

Dans les deux cas, les marchandises doivent être enlevées dans un délai de deux mois après leur date de mise à disposition. Passé ce délai Aide A l’Autonomie pourra disposer de la marchandise et conservera l'acompte.

5.2 - La livraison

Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison et à la réception de celle-ci pour signature du bordereau.

Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.

Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

A défaut, une participation aux frais supplémentaires pourra lui être facturée.

Toute réclamation sur la conformité de la livraison doit, pour être prise en compte, être formulée dans les 48 heures par courrier, fax ou courriel auprès des conseillers d’Aide A l’Autonomie.

Lorsqu'il y a lieu d'une prise de rendez-vous avec un livreur d’Aide A l’Autonomie ou un transporteur affrété par les soins d’Aide A l’Autonomie, le client s'engage à être présent à son domicile pour réceptionner la livraison le jour convenu, ainsi qu'à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur, sur lequel il pourra porter toutes les mentions concernant et pouvant être utiles à l'amélioration du service.

Par la signature du bordereau de livraison, le client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur le bordereau du livreur. En cas de problème, le client devra indiquer sur le bordereau et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie (produit endommagé...).

Le client devra également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et nous en transmettre une copie.

Les modalités de livraison annoncées par les conseillers s'entendent sans recours à des moyens exceptionnels dus à des difficultés d'accès ou à la configuration des lieux, les frais supplémentaires occasionnés à ce titre restant à la charge du client.

Les délais de livraison dépendent du stock (entre 24h et 48h) ou des délais de fournisseurs variant entre 5 et 7 jours environ pour des produits courants et entre 10 et 21 jours pour des produits personnalisés selon les besoins du client, par exemple certains fauteuils releveurs ou encore des lits médicalisés sur mesure.

Dans le cas où le délai de livraison excède les 30 jours après la réception du paiement, le client peut faire valoir son droit de rétractation et annuler sa commande.

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le client doit en informer aidealautonomie.net dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour prévu de la livraison, à l’adresse suivante :AIDE A L’AUTONOMIE – 25 route de Pontoise – 95100 Argenteuil ou par mail à : contact@aidealautonomie.net ou par téléphone 01.34.10.30.30 afin de permettre l’ouverture d’une enquête pour retrouver le colis : le colis peut avoir été perdu.

Dans ce cadre, AIDE A L’AUTONOMIE peut demander au client les documents nécessaires à la constitution d’un dossier de réclamation et tiendra le Client informé des démarches effectuées.
En cas de retard ou d‘absence de livraison, le client peut résilier la commande par lettre recommandée avec AR, seulement si, après avoir exigé selon les mêmes modalités à aidealautonomie.net d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par aidealautonomie.net de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’aidealautonomie.net ne se soit exécuté entre-temps. Dans ce cas, aidealautonomie.net remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le client aura l’obligation de refuser la livraison de l’article.
Dans le cas où par erreur, un même article est envoyé deux fois par aidealautonomie.net, et que le client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.

TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de risque s'effectue dès la remise de la marchandise à l’acheteur par le transporteur.

 La livraison offerte ne concerne pas le matériel médical vendu d'occasion.

5.3 - Délai de livraison

Il dépend notamment de la disponibilité du produit et du mode de transport.

Les délais de livraison dépendent du stock (entre 24h et 48h) ou des délais de fournisseurs variant entre 5 et 7 jours environ pour des produits courants et entre 10 et 14 jours pour des produits personnalisés selon les besoins du client, par exemple certains fauteuils releveurs ou encore des lits médicalisés sur mesure.

Ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.

5.4 - Les frais de livraison

Les frais de port sont à partir de 6 € TTC en France métropolitaine hors zones d'accès difficiles*. Ils sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le poids total de la commande.

La livraison gratuite ne s'applique pas dans des conditions d'accès difficiles*, ni sur certains produits spécifiques (certains fauteuils releveurs, ou autres produits dont le fournisseur nous facture des frais de livraison très élevés) et s'effectue au "pas de porte" : bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation.

Dans ce cas, le client doit valider la faisabilité lors de sa commande en contactant notre service de livraison au 01.34.10.30.30 et demander l’établissement d’un devis.

*Sont considérées comme conditions d'accès difficiles : La Corse, les Iles bretonnes, les zones montagneuses difficiles d'accès.

Vous souhaitez connaître nos conditions livraison.

Aide à l’autonomie utilise les dernières avancées technologiques afin de garantir au client une protection optimale de ses données de paiement et lui assurer qu’elles sont traitées dans un environnement sécurisé. 

Notre site e-commerce dispose de plusieurs outils : tels que le Smart 3D Secure, qui grâce à des algorithmes, détecte les transactions les plus risquées et leur applique automatiquement le 3D Secure (outil de détection de la fraude) via PayPlug.

Par carte bancaire :

Le paiement par carte bancaire s'effectue en réglant directement sur notre site internet. 

·      Le paiement se fait comptant par carte bancaire avec PayPlug : (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue) avec le n° de carte directement sur le site. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé de notre partenaire PayPlug : Nous ne disposons à aucun moment des informations bancaires que le client communique lors de son paiement sur le site. 

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel afin qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La seule information nous parvenant est celle de savoir si le paiement a été effectué afin que nous puissions préparer la commande.

Cette validation vaut signature et acception de toutes les opérations effectuées sur le site. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction

Paiement en plusieurs fois

Le client peut payer en plusieurs fois par carte bancaire ONEY et doit accepter les conditions générales de ventes de ONEY

Paiement par chèque bancaire au courrier

Si le choix du paiement par chèque est choisi, la commande ne sera validée qu'à la réception et au bon encaissement du chèque (15 jours après l’encaissement).

Il est primordial de nous transmettre par courrier ou par mail une copie de la carte d'identité de l'acheteur pour toute commande par chèque. 

Pour tout paiement par chèque supérieur à 1500€, il est indispensable de nous fournir un chèque de banque qui nous assurera la solvabilité de l'acheteur. 

Afin de valider et finaliser la commande, le client doit envoyer par La Poste son paiement par chèque bancaire à l’ordre « AAA ou Aide à l’autonomie » avec le N° de commande inscrit au dos.

A l’adresse suivante :  AIDE A L’AUTONOMIE 25 route de Pontoise – 95100 ARGENTEUIL

Paypal

Le client peut utiliser son compte PAYPAL pour régler ses commandes sur notre site aidealautonomie.net

Paiement par virement bancaire

Le virement bancaire est à faire sur le compte de la Société AIDE A l’AUTONOMIE

BP VAL DE FRANCE

IBAN :   FR76 1870 7000 8230 9217 7970 592
BIC :       CCBPFRPPVER

Paiement par mandat administratif possible

L’original de la prescription rédigée, datée et signée par le médecin

Copie de l’attestation de sécurité sociale et de la carte de mutuelle recto-verso (si accord de prise en charge).

Le règlement complémentaire s'il y a lieu après prise en charge (selon l’accord de la mutuelle : Aide A l’Autonomie gère les démarches pour le client et le tient informé).

Les produits d'incontinence payables par prescription médicale (étuis péniens, poches à urine, …), seront envoyés au client chaque mois avec son accord durant toute la période précisée par le médecin.

Article 7 : Garantie

7.1 - Garantie légale

Les produits achetés à Aide A l’Autonomie bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 et suivant du code civil.

7.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés à Aide A l’Autonomie peuvent donner droit à une garantie dont les conditions figurent sur la fiche produit présentée sur le catalogue ou sur le site.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables.

Les défaillances liées à un mauvais branchement, au non-respect de la notice d'emploi ou à une utilisation anormale du produit par suite d'une négligence ou d'une faute du client.

Le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du produit.

Les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident ou à toute cause extérieure.

7.3 - Frais de retour relatifs au produit sous garantie

La prise en charge des frais de retour d'un produit s'établit comme suit :

Article 8 : Droit de retour

Produits à usage non professionnel :

Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour se rétracter et 14 autres jours pour le retourner à Aide A l’Autonomie.

Le produit doit être dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Le droit de retour du client ne peut s'exercer que sur des produits intacts, non ouverts, non testés et dont l'emballage est intact. Le retour ne donne lieu à aucune pénalité à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Le droit de rétractation est possible uniquement après la réception du dernier colis (dans le cas d'une commande de plusieurs produits).

Découvrez la procédure de retour produit en cliquant ici

Le droit de rétractation du client ne peut être exercé sur les produits suivants :

·         Biens ouverts non retournables, pour des raisons d'hygiène et de santé.

·         Biens confectionnés sur commande, à la demande ou personnalisés (choix de couleur, taille spécifique).

Exemples de produits concernés : Les fauteuils releveurs, fauteuils coquilles, fauteuils de repos, fauteuils roulants, scooters électriques, lits médicalisés

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006292052/2021-10-06/

·         Biens détériorables ou périssables rapidement

·         Bien indissociable d'un autre.

Modèle de formulaire de rétractation (si vous ne souhaitez pas faire la démarche via notre formulaire en ligne)

(À compléter et renvoyer le présent formulaire par courriel à contact@aidealautonomie.net uniquement si le client souhaite renvoyer le produit)

À l'attention d’Aide A l’Autonomie 25 route de pontoise 95100 ARGENTEUIL

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur le produit (à désigner) ci-dessous :

- Commandé le (*) / Reçu le (*)
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
- Date

Dans ce cas, le client sera remboursé de son achat après réception du produit par Aide A l’Autonomie, sous 14 jours.

Article 9 : Responsabilité & Garantie

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur sur le territoire français. La responsabilité d’Aide A l’Autonomie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Par son acte d'achat sur le site www.aidealautonomie.net, l'utilisateur certifie être apte à comprendre le mode d'emploi du fabricant pour une meilleure utilisation du produit et sans risques.

La société Aide A l’Autonomie décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Aide A l’Autonomie ne sera pas tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.

Les obligations d’Aidealautonomie.net sont applicables que sur le territoire métropolitain français.

Le contrat de garantie

L'ensemble des produits vendus par Aide A l'Autonomie sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise installation*, de mauvaise utilisation ou de négligence. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par Aide A l'Autonomie, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au Client.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable d'Aide A l'Autonomie. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Aide A l'Autonomie n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. Aide A l'Autonomie veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur.

Aide A l'Autonomie décline toute responsabilité en cas d'accidents provoqués par une mauvaise fixation d'équipements à fixer au mur (ex : barres d'appui, sièges de douche...). Le client doit s'assurer que l'installateur des équipements qu'il a acheté chez Aide A l'Autonomie est agréé et apte à poser et fixer les équipements cités ci-dessus, et ce en fonction de la nature et de la qualité du mur sur lequel seront fixés ces équipements.

Garantie légale

Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.

Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :

- que le défaut du produit soit caché.
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente.
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre.
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la réception du colis.

Article 10 : Modification des conditions générales

Compte tenu de la nouveauté du service d’Aide A l’Autonomie et de ses évolutions possibles, Aide A l’Autonomie se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du client par une nouvelle édition du catalogue ou par modification du catalogue en ligne.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées sur le site Web " www.aidealautonomie.net "par des modalités spécifiques au canal de vente par Internet.

Article 11 : Règlement des litiges - loi applicable

En cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande à Aide A l’Autonomie, le client doit s'adresser à l'un de nos conseillers, pour trouver ensemble une solution amiable.

Ceux-ci sont joignables par téléphone, par fax, par courrier ou par courriel aux coordonnées indiquées plus haut ou sur le site Internet www.aidealautonomie.net sous la rubrique "CONTACT ".

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant le tribunal de commerce de Pontoise.

Article 12 : Sécurisation

Lorsque le client procède à un achat sur notre site via PayPlug, ils sont dirigés vers une page de paiement PayPlug entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est donc effectué directement sur le serveur sécurisé PayPlug.

Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement chiffrées et protégées grâce à un protocole TLS afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.

Les transactions par carte bancaire sont gérées directement sur la plateforme SSL de PayPlug, sécurisée par des technologies de cryptage (clé 128 bits) et d'authentification.

Une plateforme de paiement certifiée par VISA et MASTERCARD 3D Secure.

Le numéro de carte bancaire et les coordonnées bancaires ne transitent jamais par le site marchand et n'apparaissent sur aucun document imprimé ; l'accès informatique aux informations personnelles des clients conservées sur notre site est protégé.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales de location constituent la loi des parties. Ces conditions sont valables pour l’ensemble des clients d’Aide à l’Autonomie, particuliers, professionnels ou commerçants.

Article 1 : Engagements respectifs

L’appareil vérifié à la livraison doit être rendu en parfait état. Le loueur s’engage à donner toutes informations sur le maniement et l’utilisation du matériel. Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination usuelle, et ne faire l’objet d’aucune détérioration. Aucune transformation ou modification ne pourra être apportée à ce matériel. Le client est seul responsable vis-à-vis de la société de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Tout dommage doit être signalé par lettre recommandée adressée dans les 48 h ouvrées suivant la date du sinistre. En cas de destruction totale ou partielle ou de perte, l’appareil sera facturé au client au prix en vigueur le jour du contrat, et payable au plus tard 8 jours après l’envoi de la facture correspondante. Le client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir contre les risques de dommage, perte, vol ou autre et, de manière générale, contre tout sinistre dont, de convention expresse, il sera seul tenu responsable. D’une manière générale, la responsabilité de la société est dégagée en cas de dommages corporels directs ou indirects liés à l’utilisation du matériel.

Article 2 : Arrêt de la location ou changement de résidence

En cas d’hospitalisation ou tout autre raison entraînant la non-utilisation du matériel, le locataire ou son représentant doit en informer la société, afin qu’elle procède à l’enlèvement du matériel, à défaut il sera dans l’obligation de régler la location directement à la société. Le matériel loué ne peut être transporté d’une habitation à une autre qu’avec l’autorisation expresse et par écrit de la société. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. 

Article 3 : Tarifs et Facturation

Sauf convention particulière, nos tarifs de location sont ceux du tarif en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel. Toute période de location, jour, semaine, quinzaine, ou mois, commencée est due en totalité sur référence calendaire. Dans le cas où les forfaits annuels de réparation seraient déjà utilisés ou en cas de refus de la Sécurité Sociale, le client s’engage à régler la totalité des prestations. Le client s’engage à donner ou envoyer tous les papiers pour le remboursement du matériel. Dans le cas contraire, le client s’engage à payer toutes les prestations non remboursées. La caution n’est pas productive d’intérêts.

Article 4 : Renouvellement d’ordonnance

L’ordonnance n’est valable que pour la durée prescrite par le médecin. Si l’état de santé du locataire nécessite la prolongation de la location à l’issue de cette période, une nouvelle prescription sera nécessaire, à l’appréciation du médecin. Le patient remettra cette prescription, dans les meilleurs délais, au prestataire. 

Article 5 : Clause de propriété

Le matériel loué est la propriété de la société AIDE A L’AUTONOMIE. Le matériel est insaisissable et incessible. Il ne peut être transporté, démonté ou déplacé que par le personnel dûment habilité par la société, et notamment pas par un autre prestataire. Il est placé sous la responsabilité de l’utilisateur ou des personnes de son entourage, et particulièrement par le signataire du contrat de location. 

Article 6 : Contestation

Dans le cas de contestations, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, la contestation et le lieu de la livraison, le tribunal compétent est le Tribunal de Pontoise.

Consultez notre politique de vie privée