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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties. Ces conditions sont valables pour l’ensemble des clients d’Aide à l’Autonomie, particuliers, professionnels ou commerçants.

Article 1 : Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre aidealautonomie.net et ses clients. 
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Aidealautonomie.net ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.  Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d'erreur typographique. Photos et textes non contractuels.
LES TARIFS S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EN LIGNE

Article 2 : Prise de commande

Le client doit passer sa commande en ligne à partir des articles proposés sur le site aidealautonomie.net

  • Lors du premier achat, le client indiquera toutes les coordonnées demandées sur la fiche d'identification. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être responsable de l’impossibilité de livrer ou d’un retard de la livraison des produits commandés.
  • Pour les commandes suivantes un code d’accès permettra au client d’accéder à son compte.
  • Toute commande n’est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par le règlement du prix par l'acheteur 
  • Le paiement doit être effectué dans les conditions prévues.
  • Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Aide A l’Autonomie archivera les bons de commandes et les factures Les registres informatisés d’Aide A l’Autonomie seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 3 : Paiement

Modalités :

  • Par carte bancaire : (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue) avec votre n° de carte directement sur le site. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé de notre banque : les informations transmises sont cryptées par un logiciel afin qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction
  • Par chèque au courrier : vous imprimez votre bon de commande, vous joignez votre chèque, et vous le postez à : AIDE A L’AUTONOMIE 25 route de Pontoise – 95100 ARGENTEUIL – Tél 01.34.10.30.30
  • Par virement bancaire : selon RIB figurant sur le site (cliquez ici pour le télécharger).
  • Par mandat administratif.
    • l’original de la prescription rédigée, datée et signée par votre médecin
    • copie de votre attestation de sécurité sociale et de votre carte de mutuelle recto-verso (si accord de prise en charge)
    • le réglement complémentaire s'il y a lieu après prise en charge (selon l’accord de votre mutuelle : Aide A l’Autonomie gère les démarches pour vous et vous tient informé).
      Les produits d'incontinence payables par prescription médicale (étuis péniens, poches à urine,…), vous seront envoyés chaque mois avec votre accord durant toute la période précisée par votre médecin.
      Pour toute information complémentaire, merci de nous contacter par téléphone au 01.34.10.30.30 ou par mail : contact@aidealautonomie.net

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quelque soit le motif.
Aucun envoi ne sera effectué sans la confirmation du prix par la banque

Article 4 : Livraison – (frais – délais – réserves)

Pour des expéditions en dehors de la zone de la France métropolitaine et Monaco, l'acheteur devra se rapprocher de la société au 01.34.10.30.30 ou par mail contact@aidealautonomie.net pour prendre connaissance des coûts et modalités d'expédition.
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa prise de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente (comme un point relais) de l'adresse de facturation, le client indiquera lors de sa prise de commande les deux adresses afin que le colis soit livré à l'adresse de livraison demandée.
Les délais de livraison de 48 heures sont donnés à titre indicatif à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés et dimanche)
Certains produits ont des délais de livraison et d’installation de 30 jours calendaires.

Les frais de livraison pour la France métropolitaine sont de 9 € pour tout achat inférieur à 100€ TTC. Les frais de livraison sont offerts pour un achat égal ou supérieur à 100 € TTC.
La livraison gratuite ne s'applique pas dans des conditions d'accès difficiles. Dans ce cas, le client doit valider la faisabilité lors de sa commande en contactant notre service de livraison au 01.34.10.30.30 et demander l’établissement d’un devis.
Ces conditions de livraison ne sont applicables pour autant qu'elles aient lieu en France Métropolitaine ou à Monaco.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire, soit en cas d'absence par avis de mise à disposition.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible et le dépassement de ces délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts.
La livraison ne pourra intervenir dans les délais que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans le délai indiqué ci-dessus.

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le client doit en informer aidealautonomie.net dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour prévu de la livraison, à l’adresse suivante :AIDE A L’AUTONOMIE – 25 route de Pontoise – 95100 Argenteuil ou par mail à : contact@aidealautonomie.net ou par téléphone 01.34.10.30.30 afin de permettre l’ouverture d’une enquête pour retrouver le colis : le colis peut avoir été perdu.
Dans ce cadre, AIDE A L’AUTONOMIE peut demander au client les documents nécessaires à la constitution d’un dossier de réclamation et tiendra le Client informé des démarches effectuées.
En cas de retard ou d‘absence de livraison, le client peut résilier la commande par lettre recommandée avec AR, seulement si, après avoir exigé selon les mêmes modalités à aidealautonomie.net d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par aidealautonomie.net de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’aidealautonomie.net ne se soit exécuté entre-temps. Dans ce cas, aidealautonomie.net remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le client aura l’obligation de refuser la livraison de l’article.
Dans le cas où par erreur, un même article est envoyé deux fois par aidealautonomie.net, et que le client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.

TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de risque s'effectue dès la remise de la marchandise à l’acheteur par le transporteur.

RÉSERVES À LA LIVRAISON

A la livraison, le client doit vérifier l’état des colis et en cas de défauts apparents le contenu du colis et les articles livrés: Cette vérification portera également sur le nombre de colis reçus (voir récépissé du transporteur) et le bon état de l’article et la présente de la notice d’emploi.

Dans le cas d’anomalies ou avaries lors de la livraison, conformément à l’article L 211-21 du code de la consommation, le client portera des réserves précises, complètes sur le bon de livraison ou le récépissé et il en informera Aide A l’Autonomie par téléphone au 01.34.10.30.30.
Si le colis présente une détérioration et que le client refuse le colis, le client ne doit pas signer le bordereau de livraison du colis car la signature vaut acceptation et la responsabilité du transporteur n'est plus engagée.
La nature des réserves ou le refus lors de la livraison devra être communiqué au vendeur dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison, par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : AIDE A L’AUTONOMIE - 25 route de Pontoise – 95100 ARGENTEUIL ou par courriel contact@aidealautonomie.net

Aidealautonomie.net pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

Article 5 : Retour - SAV - Garanties

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constatée par le vendeur permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Le service après vente concerne les articles qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale.
L’article vendu peut faire l'objet d'un retour au service après-vente après accord du vendeur.
L’acheteur pourra expédier à ses frais l’article à ses frais, risques et périls : il est donc conseillé de faire assurer le transport des produits par le transporteur.
Pour toute information, question ou réclamation : Aide A l’Autonomie 25 route de Pontoise 95100 ARGENTEUIL tel 01.34.10.30.30 du lundi au samedi de 9h à 17h
.En cas de perte ou détérioration du colis aucune indemnité ne sera versée au client.

La demande d’un devis de réparation est payante. Son coût est de 15 Euros TTC à régler d’avance sur internet avec les frais de retour du produit en cliquant sur ce lien et sera déductible du coût de la réparation. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.
Le devis de réparation, pour être validé, devra être retourné signé et accepté, et accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article. Après réparation, l’article sera retourné au client.
Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au client.

Certains appareils bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale, propre et spécifique à chaque appareil garanti est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant. Le fabricant en fixe les conditions (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit, sur l’emballage, dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit. Pour se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article le client doit fournir la facture d'achat qui fera foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.
Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.
La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon le choix du fabricant.
Aucune garantie ne peut jouer si les articles ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés., ni en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation de l’article effectuée par le client.

Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 211-4 à L 211-13 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation.
Article L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil. 
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 6 : Prix TTC

Les prix et les offres sur le site s’entendent TTC et ne sont valables que pendant leur présence en ligne. uniquement pour des livraisons en France métropolitaine.
Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.
Aidealautonomie.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix communiqués concernent les expéditions dans la France Métropolitaine jusque 30 kgs.
Pour les Dom Tom, la Corse et l'export, et pour les colis de plus de 30 kgs, merci de demander un devis.

Article 7 : Remises – Bons Cadeaux

Les remises spécifiques ou les offres spéciales incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site internet. Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par foyer
En cas de problème informatique qui entraînerait une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la commande serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Aucune réduction ou indemnité ne sera accordée en cas de refus de cadeau ou d’offre.
Tous les frais afférents aux cadeaux, y compris les frais de port sont à la charge d’aidealautonomie.net.
Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.
Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Dans la cas contraire, il doit contacter le service client d’aidealautonomie.net au 01.34.10.30.30 du lundi au samedi de 9H à 17H.

Article 8 : Litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. AIDE A L’AUTONOMIE – 25 route de Pontoise - 95100 ARGENTEUIL – contact@aidealautonomie.net - tel 01.34.10.30.30 -
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents

Article 9 : Rétractation

Le client "particulier" dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour se rétracter. Il devra utiliser le formulaire en ligne pour signifier au vendeur sa rétractation.
Les frais de retour des produits sont à la charge de l'acheteur.
Aidealautonomie.net s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception des produits si ceux-ci sont dans leur emballage d'origine à l'état neuf. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.
Dans le cas des produits fabriqués sur commande (tels que le mobilier), Aidealautonomie.net n'effectuera aucune reprise, ni remboursement si le produit est conforme à celui commandé.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité d’aidealautonomie .net ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, la rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté  (grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, …..) sans que cette liste soit limitative.
Les obligations d’Aidealautonomie.net sont applicables que sur le territoire métropolitain français.

Article 11 : Données du Client

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Aide A l’Autonomie se réserve le droit de collecter des informations des clients et de les transmettre à des partenaires commerciaux. Le client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou par téléphone au numéro 01.34.10.30.30.
De même, les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et devra écrire à contact@aidealautonomie.net

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Aide A l’Autonomie, visuels ou sonores, propriété exclusive d’Aide A l’Autonomie sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement.Tout lien hypertexte renvoyant au site aidealautonomie.net utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit d’Aide A l’Autonomie.

Article 13 : Modifications

Le vendeur se réserve de modifier les présentes conditions générales de ventes.

Article 14 : Loi applicable et Compétence

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales de location constituent la loi des parties. Ces conditions sont valables pour l’ensemble des clients d’Aide à l’Autonomie, particuliers, professionnels ou commerçants.

Article 1 : Engagements respectifs

L’appareil vérifié à la livraison doit être rendu en parfait état. Le loueur s’engage à donner toutes informations sur le maniement et l’utilisation du matériel. Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination usuelle, et ne faire l’objet d’aucune détérioration. Aucune transformation ou modification ne pourra être apportée à ce matériel. Le client est seul responsable vis-à-vis de la société de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Tout dommage doit être signalé par lettre recommandée adressée dans les 48 h ouvrées suivant la date du sinistre. En cas de destruction totale ou partielle ou de perte, l’appareil sera facturé au client au prix en vigueur le jour du contrat, et payable au plus tard 8 jours après l’envoi de la facture correspondante. Le client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir contre les risques de dommage, perte, vol ou autre et, de manière générale, contre tout sinistre dont, de convention expresse, il sera seul tenu responsable. D’une manière générale, la responsabilité de la société est dégagée en cas de dommages corporels directs ou indirects liés à l’utilisation du matériel.

Article 2 : Arrêt de la location ou changement de résidence

En cas d’hospitalisation ou tout autre raison entraînant la non utilisation du matériel, le locataire ou son représentant doit en informer la société, afin qu’elle procède à l’enlèvement du matériel, à défaut il sera dans l’obligation de régler la location directement à la société. Le matériel loué ne peut être transporté d’une habitation à une autre qu’avec l’autorisation expresse et par écrit de la société. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. 

Article 3 : Tarifs et Facturation

Sauf convention particulière, nos tarifs de location sont ceux du tarif en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel. Toute période de location, jour, semaine, quinzaine, ou mois, commencée est due en totalité sur référence calendaire. Dans le cas où les forfaits annuels de réparation seraient déjà utilisés ou en cas de refus de la Sécurité Sociale, le client s’engage à régler la totalité des prestations. Le client s’engage à donner ou envoyer tous les papiers pour le remboursement du matériel. Dans le cas contraire, le client s’engage à payer toutes les prestations non remboursées. La caution n’est pas productive d’intérêts.

Article 4 : Renouvellement d’ordonnance

L’ordonnance n’est valable que pour la durée prescrite par le médecin. Si l’état de santé du locataire nécessite la prolongation de la location à l’issue de cette période, une nouvelle prescription sera nécessaire, à l’appréciation du médecin. Le patient remettra cette prescription, dans les meilleurs délias, au prestataire. 

Article 5 : Clause de propriété

Le matériel loué est la propriété de la société AIDE A L’AUTONOMIE. Le matériel est insaisissable et incessible. Il ne peut être transporté, démonté ou déplacé que par le personnel dûment habilité par la société, et notamment pas par un autre prestataire. Il est placé sous la responsabilité de l’utilisateur ou des personnes de son entourage, et particulièrement par le signataire du contrat de location. 

Article 6 : Contestation

Dans le cas de contestations, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, la contestation et le lieu de la livraison, le tribunal compétent est le Tribunal de Pontoise.

Consultez notre politique de vie privée



MENTIONS LÉGALES

AIDE A L AUTONOMIE
Adresse : AIDE A L AUTONOMIE, 25 ROUTE DE PONTOISE 95100 ARGENTEUIL
SIREN :  510 097 660
SIRET : (siege) 51009766000011
Activité : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé (4774Z)
Forme juridique : Société à responsabilité limitée

Création SAS Imédiaweb

Hébergeur : OVH – Siège Social 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX - Tél : 08 203 203 63 / n° indigo (0,118 €/min)